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MENTIONS LÉGALES

Éditeur

Le site web maillenameis.com est réalisé et édité par la société Maille name is, SARL au capital de 7 000 € inscrite au R.C.S Rennes / Siret : 813 367 380 / N° TVA intracommunautaire : FR28 813 367 380

Maille name is

31C rue des Landelles
35510 Cesson-Sévigné FRANCE
Tél. 02.90.22.36.78
Fax. 02.99.22.60.72
Mail. hello@maillenameis.com

Directeur de la publication: Laetitia ROULLEAU

Développement et hébergement

Alkante

4 rue Alain colas
Parc d'activités des Vents d'Ouest
35530 Noyal-Sur-Vilaine FRANCE

Crédits

Tous droits de reproduction ou de citation sont strictement réservés à Maille name is

Les informations fournies sur maillenameis.com le sont à titre informatif. Maille name is ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Les informations de ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. Maille name is peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux services décrits sur ce site.Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Design et charte graphique: Laetitia ROULLEAU

Réalisation et développement: Alkante


Crédit photos : Laetitia ROULLEAU et Ulrich ERNOUF

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour 19 novembre 2015

 

article 1 : Disposition préliminaires

 

1.1. Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après Conditions Générales) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MAILLE NAME IS (ci-après la Société ou le Vendeur) immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 813 367 380 dont le siège social est situé 31 C Rue des Landelles à Cesson-Sévigné (35510), sur son site internet http://www.maillenameis.com/(ci-après le Site), à savoir :

 

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société à ses acheteurs non professionnels, selon la définition figurant à l'article 1.3 ci-après, (ci-après le Client ou l’Acheteur), à savoir des Produits concernant la mercerie, les travaux d’aiguilles, le tricot, le crochet, le tissage, la broderie, le macramé et les loisirs créatifs.

 

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Ces dernières prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles peuvent être assorties de conditions d’utilisation particulières lesquelles qui les complètent et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales.

 

Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente au sein de l'ensemble des pays de l'Union Européenne et également, hors des pays de l'Union Européenne. Ces Conditions Générales concernent l'ensemble des achats effectués sur le territoire ci-dessus défini par les acheteurs situés au sein de ce territoire.

 

1.2. Acceptation des conditions générales

 

Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales ce qui est expressément reconnu par le Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle.

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de son inscription puis, à chaque validation de commande.

 

1.3. Définitions

 

Le Client: désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale ayant procédé à une commande sur le Site internet.

 

La Commande: désignele Contrat de vente conclu entre la Société et le Client.

 

Produits: désigneles produits régis par les Conditions Générales qui sont ceux qui figurent sur le Site et indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

 

Support durable: désigne tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

 

Article 2 : Caractéristiques de la Société

 

2.1. Activité de la Société

 

La Société à une activité de :

 

-         négoce, vente en gros (aux professionnels), vente au détail de tous produits et accessoires dans le domaine des loisirs créatifs et notamment les arts du fil ;

 

-          design de loisirs créatifs, travaux du fil, tricot, crochet, macramé, broderie, tissage et tous produits et accessoires pouvant s'y rattacher ;

 

-          vente en ligne de matériel et accessoires pour les activités manuelles, les arts plastiques, les loisirs créatifs, la mercerie ;

 

-          toutes activités liées aux loisirs créatifs.

 

2.2. Coordonnées du Vendeur

 

Siège social : 31 C Rue des Landelles à Cesson-Sévigné (35510) FRANCE

Adresse postale : 31 C Rue des Landelles à Cesson-Sévigné (35510) FRANCE

Coordonnées téléphonique : 02 90 22 36 78

Fax : 02 99 22 60 72

Adresse électronique : hello@maillenameis.com

Directeur de Publication : Mme Laetitia Roulleau

 

Société à responsabilité limitée au capital de 7.000 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 813 367 380, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR28 813 367 380, dont les gérants sont M. Ulrich Ernouf et Mme Laetitia Roulleau.

 

Article 3 : Informatique et Libertés

 

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que

modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Site s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part formalisé par une case à cocher lors de l’inscription.


Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Article 4. Formation et exécution du contrat

 

4.1. Processus de validation de la commande

 

Les ventes se concluent au sein de l’espace de vente du Site entre le Client et la Société. Toute vente réalisée en dehors de ce cadre est considérée comme n’ayant pas été réalisée sur le Site et libère la Société des obligations souscrites en vertu des Conditions Générales.

 

Les commandes passées sur le Site engagent le Client, lorsqu'il a :

 

-          validé la commande en cliquant sur l’icône «  valider sa commande » ;

 

-          confirmé définitivement la commande après l'avoir vérifiée (et au besoin corrigée) en cliquant sur le bouton de commande dénommé «  commande avec obligation de paiement»

 

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation. Toute validation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales, du prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de la commande.

 

4.2. Confirmation de ladite commande par la société

 

Une fois la commande terminée, la Société en accuse réception par voie électronique. Cette confirmation contient le prix, le produit commandé (volume et quantité) ainsi que les informations relatives à la commande (frais et taxes) et notamment les causes d’annulation de la commande, la livraison (modalités et coûts).

 

La vente ne sera considérée comme définitivement conclue qu'après la mise à disposition au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou informatique durable.

 

4.3. Caractéristiques des produits

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, néanmoins si des erreurs ou des omissions se sont produites quant à la présentation du Produit, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée. Les photographies et illustrations accompagnant les produits ne sont pas contractuelles.

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où un Produit Commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive le service client de la Société prendrait contact par tous moyens avec le Client dans un délai de 6 jours ouvrés pour l’avertir que le Produit commandé ne pourra pas être livré et la commande sera annulée pour le Produit concerné, les sommes correspondantes versées à la Société seront remboursée aux Clients, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement de la commande.

 

Le cas échéant, la Société en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site.

 

La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un Produit.

 

Article 5. Paiement

 

5.1. Prix

 

Le prix applicable pour les Produits est celui indiqué par la Société sur le Site, au moment de la validation de sa commande par le Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande.

 

En cas de demande particulière de le Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Les prix applicables et les frais corrélatifs afférents à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la validation avec obligation de paiement de la Commande par le Client.

 

5.2. Modalités de paiement

 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, chèque bancaire ou via un compte Paypal. En cas de paiement par chèque, la Commande n'est validée qu'à compter de l'encaissement du chèque.

 

La Société peut annuler toute passation de Commande en cas de non paiement de la Commande, en cas d’incident de paiement, de fraude, tentative de fraude.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

La Société met également à disposition du Client un outil récapitulant ses règlements, accessible depuis sa page de gestion de compte.

 

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de l'ensemble des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

5.3. Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 6. Disponibilité des produits

 

6.1. Livraison

 

La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Les Produits acquis par le Client seront livrés, sauf délais spécifiques dûment mentionnés, au sein de l'Union Européenne et hors Union européenne - selon les pays et hors traitement douanier, le cas échéant - par la Société dans un délai maximum de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

 

Les Produits commandés seront livrés selon les cas en une ou plusieurs fois par l'intermédiaire d'un transporteur indépendant.

 

En cas de dépassement de la date de livraison convenue pour livrer les produits commandés, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

La vente est considérée comme résolue à la réception par la Société de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée dans les temps.

 

Néanmoins, le Client pourra résoudre immédiatement la vente lorsque la Société ne respecte pas le délai de livraison et que ce délai constitue, pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les formes et pour les motifs ci-dessus stipulés.

 

En cas de mauvaise adresse communiquée par le client et/ou de non retrait du colis auprès du transporteur le client s'engage à régler les frais de réexpédition.

 

6.2. Réception

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique ou tout moyens permettant d'en assurer la traçabilité toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

6.3. Transfert de propriété-Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisée qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

En revanche, le transfert des risques de perte, détérioration ou d'endommagement des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client ou prise de possession par un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur proposé par la Société.

 

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte, détérioration ou d'endommagement du bien est transféré au Client dès la remise du bien au transporteur par le Vendeur.

 

Article 7. Droit de rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis, incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

Dès lors que le droit de rétractation est exercé, le Client dispose de 14 jours après avoir communiqué au professionnel sa décision de se rétracter par le biais du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée de toute

ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter, pour restituer le bien. Le renvoi des Produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison se fait au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle la Société a, soit récupéré le Produit, soit réceptionné une preuve de l'expédition du Produit par le Client. La date retenue étant celle du premier des deux événements listés ci-avant.

 

La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

 

Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord exprès des Parties pour un autre moyen qui n'occasionnerait pas de frais supplémentaire à la charge du Client.

 

Article 8. Responsabilité de la Société

 

8.1. Les Garanties

 

Les Produits fournis par la société bénéficient, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

 

-                Sur la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation

 

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le Client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

 

  1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application du paragraphe précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client,

 

  1. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'application de ce qui précède a lieu sans aucun frais pour le Client mais ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

L'action récursoire peut être exercée par le Vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

-                Sur la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Néanmoins, Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte du Client.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2. Responsabilité du Vendeur

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 9 : Information précontractuelle

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-17 du Code de la consommation, et en particulier :

 

-          les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

 

-          le prix du bien ou du service ;

 

-          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer ou à exécuter le service ;

 

-          les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 10. Droit applicable – Attribution de juridiction

 

Les Présentes Conditions Générales sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Dans le cas où les Conditions Générales seraient traduit en une langue différente que la langue française seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les Parties ont la possibilité de recourir d'un commun accord à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

 

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourront donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


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